Local et Loi 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

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Local et Loi 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre


La LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre publiée au JORF n°0074 du 28 mars 2017 fait obligation :

  • « Le plan de vigilance comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle au sens du II de l’article L. 233-16, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation. »
  • Bonne analyse sur le site de Patrimoinorama : "
    La notion de vigilance raisonnable demeure pour l’instant une notion vague.
    Plus spécifiquement, le plan doit comprendre les mesures suivantes :
    • une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation ;
    • des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, au regard de la cartographie des risques ; des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ;
    • un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société ;
    • un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité.

 
Devra donc être établi un compte rendu de mise en œuvre."

Cf aussi Devoir de vigilance : les nouvelles contraintes qui vont peser sur les entreprises


Pour les chefs d’entreprises , c’est une invitation à très bien connaître Le Local pour satisfaire leur devoir de vigilance :

  • à la fois sur les questions locales de santé, sécurité des personnes et environnement,
  • par l’agilité à actualiser cette connaissance, par une implication locale du fait de : régularité de la procédure d’évaluation, mécanisme d’alerte, suivi de la mise en œuvre. Des relais locaux seront nécessaires pour pointer les risques culturels locaux auxquels le groupe français peut être confronté… et mener les évaluations de base et recevoir les recommandations.
    Cela va au-delà d’une simple base de code de conduite ou de norme sociale.
  • mais aussi par le champ des sous-traitants : « filiales, sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, au regard de la cartographie des risques. »

 
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le 26 décembre 2017 par Contact LocalVox
modifie le 10 septembre 2018