Elus et Personnels municipaux - Obligations Permis de Construire, Recours

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Elus et Personnels municipaux - Obligations Permis de Construire, Recours

Rappel : La décision du Maire doit dépendre essentiellement des dispositions objectives du projet (hauteurs, distances, volume, densité, etc ..), règles d’urbanisme applicables dans la zone considérée du PLU ou du PLUi.

Règles du Permis de Construire

 
► Obligation d’affichage d’une demande de permis de construire
Article R*423-6 Code Urbanisme : Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et pendant la durée d’instruction de celle-ci, le maire procède à l’affichage en mairie d’un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme.

 
► Délais d’instruction de droit commun, sont de un mois pour les déclarations, deux mois pour les maisons individuelles et trois mois pour les autres permis. Cf Collectivites-Locales.gouv.fr

  • Aucune prolongation du délai d’instruction notifiée lors du dépôt de la demande n’est possible en dehors des cas et conditions prévus par le code de l’urbanisme. La prolongation doit être notifiée au gestionnaire dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la demande.
  • Si le dossier est incomplet, l’administration dispose d’un mois pour solliciter les pièces complémentaires. Passé ce délai, toute demande de pièces complémentaires n’a aucun effet sur le délai d’instruction.
  • Une autorisation tacite intervient, à l’issue du délai d’instruction, en cas de silence de l’administration….
  • En cas de rejet de la demande et en cas de prescriptions ou de sursis à statuer, la décision doit être motivée. Il en est de même lorsqu’une dérogation ou une adaptation est accordée.
  • Le permis de construire délivré par le maire est exécutoire de plein droit dès lors qu’il a été procédé à sa notification et à sa transmission au représentant de l’État. Cf A quelle date un permis de construire est-il définitif ? .

 
Motivation d’un refus d’un permis de construire :

  • « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
  • Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires… »
  • La commune est alors tenue par les motifs qu’elle a opposés, et ne peut en invoquer d’autres.
 
Affichage sur terrain et Recours

 
Affichage de l’autorisation sur le terrain :
L’affichage se fait grâce à un panneau qui doit contenir impérativement certaines informations [1]. Ce panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux, sans pouvoir être inférieure à 2 mois continus. Il sert de point de départ aux tiers pour contester l’autorisation d’urbanisme. Cf Fiche pratique sur l’affichage [2]

 
A quelle date un permis de construire est-il définitif ? :
Cela dépend de trois situations décrites dans le lien ci-dessus : recours des tiers, retrait par le maire, déféré par le préfet.
Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature.

 
Contestation / Recours
Toute personne intéressée peut attaquer la validité du permis dans les deux mois qui suivent la décision tacite (récépissé de dépôt) ou expresse (panneau d’affichage) sur le terrain.

  • Dans un délai de deux mois comme le prévoit l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme.
  • Le délai court à compter du « premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 ».
  • Dès lors que le projet est « de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance [de son] bien » (article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme). [3]. Cf Comment contester un permis de construire.
  • Si l’affichage n’est pas continu, n’est pas visible ou ne contient pas les informations exigées par le texte, il ne produit aucun effet et le délai de recours n’est pas opposable aux tiers.
  • En revanche, si l’affichage est conforme au texte, les tiers ne peuvent plus former de recours au bout de deux mois.

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Repères pour votre territoire local.

 

► Affichage

Rappel Article R. 423-6 du Code de l’urbanisme est explicite :
Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et pendant la durée d’instruction de celle-ci, le maire procède à l’affichage en mairie d’un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme.

 
Que doit-on en déduire ?

  • Si l’affiche a « disparu » : soit le permis a fait l’objet d’une décision (positive ou non) , soit le pétitionnaire a renoncé. Pour le moins, il faut vérifier régulièrement la présence ou non de cet affichage pour un permis donné. Il arrive que le maire ou les services ne respectent pas l’art ci-dessus en enlevant l’affichage alors que l’instruction n’est pas close.
  • Si l’affichage est présent : le Permis est toujours en Instruction…
 
► Repères complémentaires

 
◼︎ Obligations du Maire comme du Personnel municipal : Si le Maire accorde un permis contraire aux règles du plan local d’urbanisme, il s’expose personnellement et directement à des poursuites pénales [4]. D’où l’importance du compte rendu trimestriel du maire sur ses missions déléguées : les dispositions de l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales imposent au maire de rendre compte au conseil municipal des décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d’attributions accordées par le conseil municipal, en vertu de l’article L. 2122-22. Obligation d’informer qui ne peut se réduire à une évocation succincte [5].

 
◼︎ Autorisations individuelles CADA
Permis de construire
Les documents détenus par l’administration relatifs aux autorisations individuelles d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration
La communication ne peut avoir lieu que lorsque l’administration a statué sur la demande [6].

 
◼︎ L’information par la mairie sur le suivi de ce dossier devient néanmoins nécessaire, dès lors qu’elle ne concernerait plus un permis en cours d’instruction.


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le 13 août 2019 par Contact LocalVox
modifie le 14 août 2019

Notes

[1] Le panneau doit mentionner :

  • votre nom,
  • votre raison sociale ou dénomination sociale,
  • la date de délivrance du permis ainsi que son numéro,
  • la nature du projet et la superficie du terrain,
  • l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
  • le nom de l’architecte auteur du projet architectural,
  • la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol,
  • la surface du ou des bâtiments à démolir (si c’est le cas).
  • les droits de recours des tiers à savoir : « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R600-2 du code de l’urbanisme) ».
    « Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R600-1 du code de l’urbanisme) »

[2] Rappel des textes sur l’affichage :

[3] Contestation, Recours : Les tribunaux apprécient l’intérêt à agir du voisin en fonction des éléments liés à la nature, à l’importance et à la localisation de la construction (pour une illustration, voir l’arrêt n° 389798 du Conseil d’Etat rendu le 13 avril 2016). La distance entre l’habitation du voisin qui conteste le permis et le projet de construction est un critère prédominant par rapport à la visibilité. Dans un arrêt rendu le 2 juin 2016, la cour d’appel administrative de Douai a par exemple rejeté la contestation de voisins dont les terrains étaient situés à plus de 3km d’un projet de parc éolien, et ce même si ces éoliennes étaient visibles de leurs fenêtres.

[4] Voir notamment, s’agissant de la condamnation pénale du Maire ayant autorisé illégalement la construction d’un chalet en zone pourtant inconstructible du règlement d’urbanisme : Cass. crim. 14 juin 2005 No 05-80916. Compte tenu des conséquences financières parfois lourdes qu’il peut y avoir à une décision illégale du Maire dans ce domaine, il importe naturellement que le Conseil Municipal soit informé de tout contentieux engagé sur ce terrain, et ce notamment dans le cadre du compte rendu trimestriel du maire sur ses missions déléguées. Cf aussi une nouvelle solution jurisprudentielle « distinguant responsabilité civile et responsabilité pénale, a remis en cause l’unité de raisonnement des tribunaux et permis un découplage entre les deux responsabilités. Elle a, en effet, conduit à ce que des condamnations pénales puissent désormais être prononcées à l’encontre d’agents publics, notamment des maires ou adjoints, alors même que la faute qui leur est reprochée n’est pas détachable du service et donc pas susceptible d’engager leur responsabilité civile. Par là, elle a ouvert un nouveau champ, plus étendu, de la responsabilité pénale des agents publics. Ainsi, une faute n’ayant aucun caractère intentionnel, traduisant un mauvais fonctionnement du service public qui, au plan civil, engage la responsabilité de la seule collectivité publique, peut entraîner une condamnation pénale de l’agent public. ».

[5] Cf le tribunal administratif, dans un jugement du 20 août 1997 (Masson c/ville de Metz, Lebon page 702), a considéré que le maire s’étant borné à une évocation excessivement succincte, il devait être regardé comme ayant refusé d’informer le conseil municipal ; un tel refus a été annulé par le juge qui a enjoint le maire de rendre compte au conseil municipal dans un délai de trois mois. (1) Question n° 62 980, J.O.Q.A.N. du 13 août 2001

[6] Accès documents administatif CADA : Tant que la décision n’est pas intervenue, les documents ont un caractère préparatoire au sens du deuxième alinéa de l’article L. 311-2 du code des relations du code des relations entre le public et l’administration et échappent donc provisoirement au droit d’accès.